GARDE À VUE / AUDITION LIBRE
Maître Salomé MESSAADIA - Avocate en droit pénal
La garde à vue est une mesure de privation de liberté. Elle ne peut être ordonnée que s'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'emprisonnement.
Dès le début de la mesure, la personne gardée à vue est informée de ses droits fondamentaux : le droit de garder le silence, le droit d'être assistée par un avocat choisi ou commis d'office, le droit d'être examinée par un médecin, le droit de faire prévenir un proche ou son employeur, le droit à un interprète si nécessaire, et le droit de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation.
La durée initiale de la garde à vue est de 24 heures. Elle peut être prolongée une fois pour une nouvelle période de 24 heures, portant la durée totale à 48 heures. En matière de criminalité organisée ou de trafic de stupéfiants, elle peut être prolongée jusqu'à 96 heures. En matière de terrorisme, elle peut atteindre 144 heures.
L'avocat intervient dès la première heure. Il bénéficie d'un entretien confidentiel de 30 minutes avec son client par tranche de 24 heures. Il peut assister à toutes les auditions, poser des questions à l'issue, consulter les procès-verbaux d'audition et de notification des droits, et formuler des observations écrites jointes au dossier. Son rôle est aussi de vérifier la fidélité des retranscriptions et d'anticiper les suites judiciaires possibles (comparution immédiate, défèrement…).
L'audition libre
est une mesure distincte de la garde à vue. La personne entendue n'est pas privée de liberté et peut quitter les locaux à tout moment. Cependant, ses déclarations peuvent être utilisées contre elle. L'assistance d'un avocat est fortement recommandée. L'audition libre intervient souvent dans le cadre d'une enquête préliminaire.
Le cabinet intervient dans tous les commissariats et gendarmeries de la ville de Marseille et de ses alentours, 7 jours sur 7, y compris les nuits et les week-ends. La réactivité est essentielle pour protéger vos droits et préparer au mieux votre défense en prévision d'une éventuelle instruction préparatoire ou d'une audience.
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