COMPARUTION IMMÉDIATE

Cette procédure s'applique aux délits punis d'une peine d'emprisonnement d'au moins 2 ans (ou 6 mois en flagrant délit). Elle est exclue pour les mineurs, les délits de presse et les infractions politiques.

Le prévenu dispose d'un droit fondamental : celui de refuser d'être jugé immédiatement afin de bénéficier d'un délai pour préparer sa défense. Ce renvoi est parfois dans l'intérêt du prévenu car il permet à l'avocat d'analyser le dossier en profondeur et de réunir des éléments favorables.

Le prévenu peut accepter ou refuser d'être jugé immédiatement ; son accord n'est recueilli qu'en présence d'un avocat. Face à la rapidité de cette procédure, un avocat pénaliste expérimenté peut identifier les failles procédurales, plaider pour obtenir la relaxe ou une peine adaptée, et réunir les éléments justifiant les garanties de représentation du prévenu pour éviter la détention provisoire.

Le cabinet se rend disponible en urgence pour assister les prévenus dès le déferrement et préparer la meilleure stratégie avant l'audience.