INSTRUCTION PRÉPARATOIRE

Le juge d'instruction dispose de pouvoirs étendus pour rechercher la vérité : perquisitions, écoutes téléphoniques, expertises médicales ou techniques, reconstitutions, commissions rogatoires et mandats d'arrêt.

Deux statuts juridiques coexistent pendant l'instruction. La mise en examen intervient lorsqu'il existe des indices graves ou concordants. Le mis en examen bénéficie de droits importants : accès intégral au dossier, droit de réaliser des demandes d'acte d'investigation, possibilité de contester la procédure devant la chambre de l'instruction. La mise en examen engendre le placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.

Le témoin assisté

est un statut intermédiaire accordé lorsque les indices sont moins solides. Avantage majeur : le témoin assisté ne peut être ni placé en détention provisoire ni soumis à un contrôle judiciaire.

Le rôle de l'avocat pendant l'instruction est déterminant. Il analyse chaque pièce du dossier, formule des demandes d'actes, soulève les nullités de procédure et prépare la stratégie de défense.

L'instruction peut aboutir à un renvoi devant le tribunal correctionnel, la cour d'assises, ou encore à une ordonnance de non-lieu.