MÉDIATION PÉNALE
Maître Salomé MESSAADIA - Avocate en droit pénal
La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites prévue par l'article 41-1 du Code de procédure pénale. Elle vise à trouver un accord entre l'auteur des faits et la victime, sous l'égide d'un médiateur désigné par le procureur de la République.
La médiation pénale est proposée pour des infractions de faible ou moyenne gravité : conflits de voisinage, menaces, dégradations légères, violences sans ITT importante, différends familiaux. Elle suppose l'accord des deux parties et ne peut être imposée.
Le médiateur pénal organise une ou plusieurs rencontres pour permettre un dialogue. L'objectif est de parvenir à un accord : excuses, réparation du préjudice, engagement de ne pas recommencer.
Si la médiation réussit, le procureur peut classer l'affaire sans suite. L'avantage est considérable : aucune condamnation ne figure au casier judiciaire. La victime obtient une réparation souvent plus rapide qu'en passant par un procès.
En cas d'échec, le procureur peut décider de poursuivre l'affaire. La médiation n'exclut pas les autres alternatives aux poursuites.
Le rôle de l'avocat est de conseiller son client sur l'opportunité d'accepter la médiation et de veiller à ce que l'accord soit équitable.
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