ALTERNATIVES AUX POURSUITES
Maître Salomé MESSAADIA - Avocate en droit pénal
Les alternatives aux poursuites sont des procédures permettant de traiter une affaire pénale sans passer par un procès classique devant le tribunal correctionnel. Elles sont de plus en plus utilisées par les parquets pour désengorger les juridictions et apporter une réponse rapide à certains délits.
La CRPC
(Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité), parfois appelée « plaider-coupable », concerne les délits punis d'emprisonnement. Le procureur propose au prévenu une peine que celui-ci est libre d'accepter ou de refuser, après consultation obligatoire de son avocat. Si la peine est acceptée, elle doit être homologuée par un juge. En cas de refus, l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel.
La composition pénale
est une mesure proposée par le procureur avant l'engagement des poursuites. Elle concerne les délits punis d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas 5 ans : amende, travail non rémunéré, stage de citoyenneté, remise du permis. Elle est fréquemment proposée pour les affaires de stupéfiants (usage simple) ou de conduite sous alcool ou de violences légères.
L'ordonnance pénale
est une condamnation prononcée sans audience. Le prévenu dispose de 45 jours pour faire opposition, entraînant un renvoi devant le tribunal correctionnel.
Le rôle de l'avocat est déterminant : il analyse le dossier, évalue le rapport bénéfice-risque de chaque option et conseille sur l'opportunité d'accepter ou de refuser la mesure proposée, en anticipant les conséquences d'un éventuel renvoi devant le tribunal correctionnel.
Autres domaines de défense pénale
Contact
Coordonnées
10 rue Grignan
13001 Marseille
Horaires
Lundi - Vendredi
9h - 19h
Samedi - Dimanche
Urgences uniquement
Consultations sur rendez-vous