APPLICATION DES PEINES

Le bracelet électronique

(DDSE — Détention à Domicile sous Surveillance Électronique) permet au condamné de purger sa peine à son domicile. Depuis la loi de programmation du 23 mars 2019, l'aménagement de peine est applicable lorsque la peine prononcée ou le reliquat de peine est inférieur ou égal à un an (article 723-15 du Code de procédure pénale). Pour les peines inférieures ou égales à six mois, l'aménagement (DDSE, semi-liberté ou placement extérieur) constitue un principe obligatoire, sauf incompatibilité liée à la personnalité ou à la situation du condamné. Le condamné doit justifier d'un exercice professionnel, d'une formation ou d'un projet d'insertion.

La semi-liberté

autorise le condamné à quitter l'établissement pénitentiaire à des horaires définis pour exercer une activité professionnelle, suivre une formation ou participer à la vie familiale, avec obligation de réintégrer la prison en dehors de ces périodes.

Le placement extérieur

permet au condamné d'effectuer une activité en dehors du centre pénitentiaire puis de réintégrer l'établissement.

La libération conditionnelle

permet une sortie anticipée sous conditions. Le condamné doit avoir effectué la moitié de sa peine et manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale.

La procédure devant le JAP implique la rédaction d'une requête motivée, la constitution d'un dossier solide et un débat contradictoire en chambre du conseil.